Commission permanente

Mis à jour le mardi 27 février 2018

La commission permanente instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration lorsque ces attributions ne lui ont pas été déléguées. Elle statue à la place du conseil d’administration sur les questions pour lesquelles elle a reçu délégation.

Compétences

Définies par les articles R.421-41 et suivants du Code de l’Éducation.

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